LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

LES CIOTADENS PARLENT AUX CIOTADENS

   LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Nous publions un extrait  du projet de loi de réforme des collectivités territoriales tel qu'il a été adopté par le Parlement le mercredi 17 novembre 2010, uniquement en ce qui concerne la création de la METROPOLE.

Les articles 5 et 6 prévoient la création, facultative, de « métropoles », nouvelle catégorie d’EPCI à fiscalité propre.

§         le seuil de création d’une métropole est de500 000 habitants, d'un seul tenant et sans enclave constituées pour conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif culturel et social de leur territoire.

§         Les communautés d’agglomération créées sur le fondement de la loi de 1966 dont le seuil de population est inférieur, peuvent toutefois obtenir le statut de métropole (cas de Strasbourg).

§         Il peut être créé, pendant un an suivant le vote de la loi, des métropoles comportant des enclaves à la condition que les communes concernées soient regroupées au sein d’un EPCI à fiscalité propre (art 5 quater). De même, la condition de continuité territoriale n’est pas exigée dés lors que la métropole comprend une communauté d’agglomération créée avant 2000 par la transformation d’un district (art 5).

§         Les métropoles peuvent résulter : 

- soit d’une création ex-nihilo par regroupement de communes, à l’instigation d’une ou plusieurs communes. Elle nécessite alors un accord des conseils municipaux des communes concernées à la majorité qualifiée (2/3 tiers des conseils municipaux représentant plus de la ½ de la population totale ou l’inverse),

- soit de la transformation d’un EPCI à fiscalité propre, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes, lesquelles se prononcent selon les conditions de majorité qualifiée.

§         Le seuil de création des communautés urbaines est abaissé à 450 000 habitants (art 6bis) 

§         Le champ d’intervention de la métropole est plus large que celui d’une CU.  

§         L’intérêt métropolitain est déterminé à la majorité des 2/3 du conseil de la métropole. 

§         La métropole reçoit de droit :

- les attributions des communes en matière de développement économique, social et culturel, d’aménagement de l’espace métropolitain, de politique locale de l’habitat, de politique de la ville, de gestion des services d’intérêt collectif et de protection de l’environnement ;

- les attributions du département en matière de transports scolaires, de gestion des voies départementales, de  ZAC et de promotion à l’étranger du territoire ;

- les attributions de la région en matière de promotion à l’étranger du territoire.

§         La métropole peut recevoir à titre facultatif :

- les attributions du département en matière de collèges ainsi que tout ou partie des compétences en matière d’action sociale (personnes âgées et enfance), sportive, culturelle et touristique ;

- les attributions de la région en matière de lycée et pour toutes autres compétences en matière de développement économique.

§         En outre, si la métropole le demande, l’Etat pourra décider de lui transférer des grands équipements ou infrastructures situés sur son territoire.

L’article 7 instaure les « pôles métropolitains » qui seront des établissements publics constitués par accord entre des EPCI, en vue d’entreprendre des actions d’intérêt métropolitain en matière de développement économique, écologique, éducatif, de promotion de l’innovation, d’enseignement supérieur, d’aménagement de l’espace et de développement des infrastructures et des services de transport.

§         Le seuil de création du pôle est de 300 000 habitants ; l’un des EPCI constitutifs devant comporter au moins 150 000 habitants.

§         Un dispositif dérogatoire pour les zones frontalières a été instauré, pour prendre en compte la spécificité de ces territoires. Dans ce cas, le pôle métropolitain comporte au moins 300 000 habitants, dont un EPCI de plus de 50 000 habitants.

COMMENTAIRE: la création de la METROPOLE porte un coup fatal à l'autonomie des communes. En particulier, la ville de La Ciotat verra ses compétences réduites à une peau de chagrin, après des amputations dues aux prérogatives de l'ancienne SEMIDEP, du futur Parc National des calanques, de la Communuaté Urbaine...

Si vous souhaitez publier votre article dans LES CIOTADENS PARLENT AUX CIOTADENS, adressez ARTICLE et PHOTOS à:

            bloglaciotat@yahoo.fr

RES PUBLICA.