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LES CIOTADENS PARLENT AUX
CIOTADENS
LA DISSIMULATION DU VISAGE INTERDITE EN PUBLIC
La loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été publiée le 12 octobre.
A compter du 13 avril 2011, nul ne pourra, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage, sous peine de se voir infliger une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe...
Des exceptions sont toutefois prévues:
-Tenue prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires,
-Tenue justifiée pour des raisons de santé ou des motifs professionnels,
-Tenue inscrite dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
En revanche, l'article 4 de la loi qui est d'application immédiate a trait à la dissimulation forcée du visage et prévoit que le fait pour toute perssonne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60.000 euros d'amende.
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