LA CIOTAT: LES P.V. DE STATIONNEMENT ILLEGAUX ?

09.12.2010

LES CIOTADENS PARLENT AUX

CIOTADENS

LES PROCES-VERBAUX de STATIONNEMENT SONT-ILS ILLEGAUX A LA CIOTAT ?

Le principe est la GRATUITE de l'utilisation du domaine public, s'agissant du stationnement des véhicules.

L'exception au principe de gratuité est l'instauration du stationnement PAYANT en bordure des voies publiques.

Chacun peut comprendre, dans les villes en particulier, que le stationnement des véhicules doit être réglementé, en le subordonnant aux nécessités de la circulation publique.

C'est l'article L.411-1 du Code de la route qui dispose du principe du stationnement payant.

C'est l'article L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales qui énonce que le maire est autorisé à instaurer une taxe de stationnement " sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation, la navigation et la liberté du commerce. "

De la lecture des textes, les principes suivants sont à retenir:

- Le stationnement payant ne peut être général ( sur tout le territoire ),

- Le stationnement payant ne peut être illimité ( sur toute la journée),

- Le stationnement payant doit résulter d'une délibération préalable du conseil municipal,

- La délibération du conseil municipal doit approuver le principe d'une taxe et en fixer le taux,

- L'arrêté municipal doit être spécialement motivé.

C'est justement sur la MOTIVATION que le bât blesse. Il faut absolument que l'arrêté municipal soit motivé en fait et en droit.

Il doit être motivé par les nécessités de la circulation. Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, l'arrêté municipal doit être motivé d'une certaine manière que nous tairons pour laisser à tout contrevenant contestataire une chance de voir son recours aboutir devant le juge.

Il appartient au juge de police saisi d'un recours pour illégalité du P.V. de stationnement de se faire remettre l'arrêté municipal et d'en apprécier la légalité. De son interprétation dépend le succès de la contestation.

Les P.V. de stationnement à LA CIOTAT sont-ils illégaux ?

Pour répondre de manière affirmative ou négative, il faut contester la légalité du P.V. devant le juge de proximité du Tribunal d'instance d'AUBAGNE. C'est le juge qui se prononcera. Son jugement peut être frappé d'appel devant la Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE. L'arrêt qui serait rendu par la Cour peut faire l'objet d'un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation qui siège à PARIS....Bon courage !

Sur cette question, la ville de LA CIOTAT s'est exprimée. A ce sujet lire l'article paru dans LA PROVENCE.

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LE TREIZE.