JE SUIS VICTIME D'UNE INFRACTION.

06.04.2010

LES CIOTADENS PARLENT AUX CIOTADENS

JE SUIS VICTIME D'UNE INFRACTION

A qui dois-je m'adresser ?

Comment faire valoir mes droits ?

Puis-je obtenir une réparation pécuniaire ?

Que faire ?

Je peux m'adresser à: une association d'aide aux victimes d'infraction, un avocat, une Maison de la justice et du Droit. Trouver une association d'aide aux victimes sur le site www.justice.gouv.fr.rubrique "Aide aux victimes"

A Aubagne, se trouve la Maison de la Justice et du Droit.

A La Ciotat, en vous adressant à la Mairie, vous serez orienté vers l'Association d'Aide aux Victimes des actes de délinquance et vers le Conciliateur (M. Claude DUFOUR).

Comment faire valoir ses droits: En déposant plainte auprès du Commissariat ou de la Gendarmerie; en écrivant une lettre circonstanciée à Monsieur Le procureur de la République (à Marseille: au siège du Tribunal de Grande Instance, 6, rue Joseph AUTRAN, 13006 MARSEILLE), en déposant une plainte avec constitution de partie civile à adresser à Monsieur Le Doyen des juges d'instruction (Imporant: c'est payant).

Comment obtenir une indemnisation: En engageant un procès devant le tribunal (de préférence se faire asister d'un avocat), par le jeu d'une assurance (clause défense-recours, protection juridique), par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ( sous certaines conditions, au siège du tribunal de grande instance).

Il convient toujours d'évaluer son préjudice: réunir le plus de pièces justificatives, devis, factures, témoignages, certificats médicaux, photographies, constats d'huissier, évaluation d'expert...

La victime peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, sous certaines conditions: s'adresser au tribunal de grande instance (Bureau d'aide juridictionnelle), et faire appel à des professionnels du droit: avocats, huissiers.

Si vous souhaitez publier un article dans LES CIOTADENS PARLENT AUX CIOTADENS, adressez ARTICLE et PHOTOS à:

bloglaciotat@yahoo.fr

Hervé ITRAC.