LES CIOTADENS
PARLENT
AUX CIOTADENS
QUELLES SUITES SONT DONNEES A MA PLAINTE
Le procureur de la République décide:
- Un classement sans suite: la plainte est classée. Le procureur de la République décide de ne pas poursuivre, en informe ou non le plaignant par avis. Cette décision peut être contestée devant le procureur général ( Cour d'appel ).
- De poursuivre l'auteur: l'affaire est simple, le procureur de la République engage des poursuites devant le tribunal et convoque le plaignant pour une audience au cours de laquelle l'affaire sera examinée.
- Des mesures alternatives aux poursuites: le procureur de la République n'engage pas de poursuites devant le tribunal mais apporte quand même une réponse pénale.
- L'ouverture d'une information judiciaire: le procureur de la République saisit un juge d'instruction pour effectuer une enquête approfondie.
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Jean-Marie.
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