PARC des CALANQUES:J-C. GAUDIN CRITIQUE LE PROJET.

LES CIOTADENS PARLENT AUX CIOTADENS

 
Projet de Parc National des Calanques
Examen du pré-projet de charte
(observations formulées sur la version 1.0 et annexe 4 du 10 mai 2010)

1 - Préambule
Le pré-projet de Charte, dans sa version 1.0, est incomplet.
La majorité des annexes ainsi que certains MARCoeurs (Modalités d’Application des Réglementations en Coeurs) sont manquants. Le pré-projet de charte comporte aussi un certain nombre de points non rédigés ou en cours de rédaction.
Néanmoins à la demande du GIP des Calanques, les services de la Ville de Marseille en ont procédé à une première lecture, dont sont issues les recommandations formulées dans le présent document. Bien que certaines remarques ci-dessous soient décrites chapitre par chapitre, ces divers éléments devront donner lieu à des reformulations de la part du GIP, pouvant s'intégrer dans un document complet et cohérent.
L’ « avis » de la Ville de Marseille - concernant un projet de charte définitif - et qui sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal, sera formulé ultérieurement selon les modalités et les exigences du calendrier légal correspondant.
Les remarques ci-après ne concernent pas les divers problèmes de forme relevés en cours de lecture (erreurs manifestes, fautes d’orthographe, …).

2 - Remarques générales
Caractère spécifique du parc national des Calanques: Il semble important d’insister dans la rédaction de la charte, par exemple dans le chapitre 3 sur le caractère du parc national des Calanques, puis dans le corps de celle-ci, sur le caractère spécifique du Parc National, lié à la fois à sa situation péri-urbaine, et à ses composantes terrestres et marines.
Péri-urbanité : Il pourra ainsi être fait référence au fait urbain, et à la situation du futur parc aux portes de la ville, dans les pages 17 et 28, qui relatent de façon rapide ces questions. L'importance des interfaces urbaines devrait aussi davantage être positivée, sans manichéisme.
Calanques habitées : Le projet de charte n’abordant pour l’instant que très brièvement les Calanques habitées, auxquelles le Maire de Marseille a indiqué qu’il porterait une attention particulière, il paraît nécessaire de développer plus avant les caractéristiques de ces zones habitées en coeur de parc, et les réglementations particulières qui s’y appliqueront.
Parc terrestre mais aussi marin : La charte devra accorder aux espaces de coeur marin et à leur préservation l’importance qu’on en est en droit d’attendre pour un parc national dont le périmètre optimal de coeur marin englobe 48 000 ha, pour 11 000 ha sont concernés par le coeur terrestre.
Représentativité des collectivités, rôle du Conseil d’Administration : La loi de 2006 sur les parcs nationaux dits « de nouvelle génération » prévoyant une représentativité accrue des collectivités et acteurs locaux au sein du Conseil d’Administration de ces établissements publics, la Ville de Marseille demandera, si les modalités et décrets d’application de la loi le permettent, ainsi que la masse des dossiers correspondante, que la majorité des décisions dérogatoires individuelles indiquées au chapitre 8 relèvent de la décision de ce Conseil d’Administration, et non du pouvoir discrétionnaire du Directeur du parc.
Il est suggéré par les services que soit examinée par le GIP la possibilité de préciser dans la charte les familles de décisions relevant obligatoirement du CA, et d’indiquer des modalités de traitement des demandes, faisant la part entre la gestion courante du parc pouvant relever du Directeur et les questions principales et impactantes relevant du CA.
Il est suggéré d’indiquer que le CA devra se réunir au minimum 4 fois par an.
Quelques exemples sont indiqués dans les pages qui suivent, de façon non exhaustive ; il s’agit là d’un principe général sur lequel la ville de Marseille souhaite engager une véritable réflexion avec le GIP des Calanques.
Pouvoirs de police du Maire de Marseille : La loi de 2006 prévoit également que les maires des villes de plus de 500 000 habitants conservent les pouvoirs de police qui leur sont conférés. Cela n’apparaît pas dans les chapitres concernés de la charte, et notamment le chapitre 8.
Là encore, quelques exemples non exhaustifs sont indiqués dans les remarques qui suivent ; la charte devra être réécrite et précisée par le GIP pour l’ensemble des points correspondants à cette répartition des compétences entre l’Etablissement Public et le Maire de Marseille.
Pouvoirs de police du Maire en mer : La charte devra clairement reprendre et exposer les souhaits du Maire de Marseille concernant le transfert possible, mais non obligatoire, de ses compétences en mer, concernant la police des activités nautiques.

Articulations avec les collectivités locales et les administrations :
La charte devra être explicite sur l'identification des procédures qui seront établies avec chaque autorité compétente (exemple permis de construire et Ville de Marseille), l'objectif étant que le parc ne se substitue pas aux procédures et s'y intègre le mieux possible, afin de favoriser les dialogues constructifs amont avec les porteurs de projets, de réduire aux maximum les délais d'instruction et de limiter les risques contentieux.

La charte devra clairement dissocier les règles de procédure à suivre et les règles particulières aux travaux, constructions et installations qui sont déclinées dans le projet de charte.
La charte devra dissocier clairement les procédures proposées en coeur de parc et en aire d'adhésion, sans distinguer une autre zone supplémentaire.
Cette articulation est à expliciter clairement dans le chapitre 8.1.2 Réglementation relative aux travaux (page 71 et suivantes) et dans le chapitre 8.1.2 Réglementation relative aux activités (page 74 et suivantes), ainsi que dans les MARCoeurs correspondants.

Autorité décisionnaire, réglementant en coeur de parc marin : Il est nécessaire de préciser dès les premiers chapitres de la charte, et tout au long de celle-ci, que concernant le coeur marin, et plus largement le domaine maritime, l’autorité compétente et décisionnaire reste l’Etat.
Les réglementations qui s’appliqueront sur le domaine maritime en coeur de parc seront donc celles définies par l’Etat et le Préfet Maritime. Elles pourront, conformément aux dispositions de l’article L331- 14.II, et dans les domaines de la pêche, de la circulation en mer et de la gestion du domaine public maritime, avoir été proposées à l’Etat au travers de la charte du parc national.
Mais en aucun cas le parc national ne pourra réglementer en mer.
Il est rappelé par les services de la Ville de Marseille que les rapporteurs du CNPN estiment que, contrairement à ce qui est indiqué dans la charte, celle-ci ne peut se contenter pour le coeur marin de simples orientations, mais doit comporter une réglementation, et des mesures précises.
Ainsi, d’après le CNPN, la charte doit indiquer les zones de mouillage qui seront proposées aux autorités maritimes, la vitesse maximale proposée pour les navires en coeur de parc marin, et les périmètres où cette vitesse s’applique par rapport au rivage. Elle doit également indiquer les réglementations proposées aux autorités maritimes, telles que les modalités de passage des gros navires, la réglementation d’entrée en fond de calanques des bateaux d’excursion, leurs zones de retournement, leur nombre maximum de rotations/jour, le niveau sonore maximum autorisé dans les calanques, ou le type de pêche autorisé (au chalut ou pas, à quelle période de l’année, etc). Elle pourrait aussi indiquer le nombre maximal de navettes maritimes qui peuvent desservir le Frioul en fonction des jours et périodes, afin de réguler la fréquentation.
Ces points devront être éclaircis avec le CNPN avant rédaction de la version définitive de la charte, et explicités aux membres du Conseil d’Administration du GIP et partenaires concernés.
Importance du milieu marin : La charte évoque souvent les espaces de coeur (par exemple au chapitre 8 .1) sans préciser s’il s’agit exclusivement du coeur terrestre ou de l’ensemble coeurs terrestre et marin.
Il est nécessaire, à chaque fois que la préservation des espèces et milieux en coeur de parc est évoquée, de vérifier que le milieu marin n’a pas été oublié ; ainsi, il faudra rajouter aux paragraphes du chapitre 8.1 concernant les réglementations en coeur de parc des propositions concernant et l’introduction d’espèces, ainsi que les prélèvements et régulations (voire destructions) d’espèces en milieu marin.
Association de la Ville de Marseille aux réflexions globales conduites par le futur parc national : La Ville de Marseille doit impérativement être associée systématiquement et de droit, au même titre que la Communauté Urbaine, à l’ensemble des réflexions qui seront conduites par le Parc National, et tout particulièrement à celles qui concerneraient l’amélioration de la qualité des eaux et des rejets divers en mer, ainsi qu’aux suivis et réhabilitations des milieux naturels marins.
Maîtrise d’Ouvrage et gestion des équipements sur le milieu marin : Concernant les aménagements qui seront réalisés sur le milieu marin, comme les mouillages légers, ou la mise en place de balisage, il est nécessaire de préciser clairement qui sera le Maître d’Ouvrage de ces équipements, et qui en assurera ensuite la gestion. Il est à noter que la Ville de Marseille entend garder la maîtrise d’Ouvrage de ces équipements, de façon à assurer la cohérence globale des aménagements proposés sur la rade, et notamment en rade nord, située en dehors du coeur de parc.

Redevances diverses : Sur le principe, la Ville de Marseille est plutôt opposée à ce que l’Etablissement Public Parc National puisse solliciter le paiement de redevances en contrepartie de l’octroi d’autorisations dérogatoires concernant diverses activités comme les prises de vue, de son, les bivouacs, …
Que cette possibilité soit ou non prévue par la loi, la Ville de Marseille demandera qu’elle ne soit pas inscrite dans la charte du Parc National, ou qu’elle soit modulée en fonction du demandeur (un traitement différencié pourrait par exemple être mis en place en fonction de la nature de la demande et de l’utilisation marchande ou non du produit obtenu).

Coeur de Parc - Aire d'Adhésion - Compatibilité des documents d'urbanisme:
Les documents d'urbanisme devront être compatibles, sur la zone de coeur de parc, avec les objectifs poursuivis à travers la charte.
Par contre, la traduction de ces mêmes objectifs sera engagée de façon volontaire par les communes sur leur aire d'adhésion, notamment au travers des documents d'urbanisme, sans pour autant conduire à une mise en compatibilité obligatoire.
Cette différence est essentielle entre coeur de parc et aire d'adhésion.
Dérogations de droit accordées au Ministère de la Défense : La Ville de Marseille se prononcera défavorablement à une dérogation de droit accordée systématiquement au ministère de la défense, et aux services de police, des douanes et de la sécurité civile, pour des activités sans rapport évident avec leurs missions, telles que l’introduction de végétaux, ou l’atteinte aux végétaux, minéraux, fossiles, etc. Le maintien en coeur de parc national de terrains militaires doit correspondre à un réel intérêt patrimonial et écologique de ces terrains, et une nécessité de préservation. Dans ce cas, les atteintes de droit aux éléments constitutifs de ce patrimoine sont inacceptables.
Il n’a pas été trouvé de référence précise à ce point dans la loi 2006- 436 du 14 avril 2006, ni dans son décret d’application n° 2006- 944 du 28 juillet 20 06 ; il est donc demandé au GIP de préciser aux collectivités consultées ce que la loi impose en la matière, de manière à ce que chacune d’elle puisse se prononcer sur ce qui est laissé à la discrétion du contenu de la charte de chaque Parc National.
Au vu de ce qui précède, la Ville se prononcera défavorablement à la formulation du MARCoeur 54 de l’annexe 4, relatif aux activités militaires.
Discours : De façon générale, concernant les activités et usages, la charte devra adopter un discours positif, et remplacer les termes de type « réduire, contrôler » par maîtriser, gérer, faire cohabiter, etc.

3 - Remarques classées par ordre de lecture
Sommaire - page 2 : dans le sommaire, enlever le chapitre 2.2.3 (tendances socio-économiques) qui apparaît par erreur au milieu des chapitres 4, puis page 29.

Chapitre 2 - principes fondamentaux des parc nationaux français
Il est nécessaire de préciser dans ce chapitre les spécificités de la loi de 2006 sur les parcs nationaux dits « de nouvelle génération », dont le Parc des Calanques sera le premier.
Il semble également important d’y rappeler les principes généraux qui président à l’édiction des règles concernant les territoires de coeur de parc, aux autorisations de dérogations, et au choix de l’autorité compétente pour ces édictions et autorisations de dérogations.
Page 13 - modalités de gestion : Ce paragraphe précise que la mise en oeuvre pratique des objectifs de
gestion sera assurée par différents acteurs. L’EPPN n’étant pas le gestionnaire du territoire de « coeur », comment peut-il garantir sa bonne gestion, et le respect de la bonne mise en oeuvre correspondante ?
Préciser ce qui est prévu par la loi, en termes de missions, de subventions octroyées aux gestionnaires par l’Etat, etc, de manière plus explicite que ce qui est écrit dans le chapitre 6.

Page 14 - principes fondamentaux des parcs nationaux français - activités en coeur de parc :
Supprimer du texte le passage suivant « les habitations et structures d’accueil en site isolé doivent continuer à fonctionner sans accès routier et en autonomie énergétique ». Rédiger autrement l’incitation forte faite en coeur de parc à privilégier les énergies renouvelables, la prise en compte de la HQE et la maîtrise de l’eau et de l’énergie.

Chapitre 3 - caractère du parc national
Page 15, dernière ligne : Ne pas citer la calanque de Port-Miou, dont la Ville de Cassis a demandé le retrait du coeur de parc.
Page 16 - un territoire que l’homme modifie depuis l’antiquité : il manque toute la partie archéologie sous-marine, liée à l’époque gallo-romaine, par exemple pour le Frioul (ancien port de Pomègues). Ainsi que l’histoire sanitaire de la Provence avec l’installation des quarantaines au Frioul.
Oubli de l’île d’If, de son histoire et de sa « construction ».
Page 17 - viticulture : On note l’importance de cette activité considérée comme structurante du lieu alors que les communes concernées ont demandé, soit le retrait des vignes cultivées du coeur de parc, soit l’examen des contraintes/avantages de maintenir ces zones en coeur, en vue d’un retrait également.
Page 18 - territoire, 2ème § : trouver des synonymes à « territoire ».

Chapitre 4 - éléments de diagnostic et enjeux
Remarque d’ordre général sur ce chapitre: l’ensemble des spécificités (terrestres, littorales et marines) du territoire doit être présenté dans ce chapitre. Un paragraphe lié au patrimoine naturel insulaire aurait donc été intéressant. Les Iles de Marseille et l’Ile Verte sont une des spécificités du caractère du PNC, et une force de ce territoire.
Pages 19 & 20 - territoire : Il est important de rappeler que les Calanques sont des entités géologiques et paysagères que l’on retrouve non seulement dans le massif dit des Calanques, mais aussi sur une grande partie de la côte de la métropole, comme la Côte Bleue, et également sur l’archipel du Frioul, proposé en coeur de Parc (ainsi, p. 20, il paraît nécessaire de citer les calanques du Frioul aux côtés de Sormiou, Morgiou, En-Vau, Port-Pin, Port-Miou et Figuerolles).
Page 19 - territoire/ Frioul, § 4.1.1 : Rappeler que l’archipel du Frioul est composé de 4 îles : Ratonneau, Pomègues, If et Tiboulen, et le citer comme archipel plutôt que simplement comme le Frioul.
Page 21 - paysages péri-urbains/ IIe Verte : Changer l’explication concernant l’Ile Verte. Dire qu’elle est la seule a être encore boisée suppose que les autres l’ont été un jour… ce qui n’est pas le cas!
Page 23 - phyllodactyle : chiffre 10 à mettre en exposant/ note de bas de page.
Page 25 - espèces patrimoniales en mer : Préciser, éventuellement en annexe, en quoi consiste le plan de gestion du corail rouge.
Pages 25 & 27 - statuts scientifiques ou réglementaires : Intégrer les arrêtés municipaux qui gèrent le Parc Maritime des Iles du Frioul, et Luminy
Page 26 - patrimoine culturel : Les épisodes sanitaires concernant l’Hôpital Caroline sont liés à la fièvre jaune, pas à la peste.
Page 28 - problématiques liées aux centres d’enfouissement techniques (CET), § 4.1.7.2 : Les problématiques liées aux CET ne se limitent pas aux goélands ; on peut citer la pollution du sol par infiltration des nappes, l’envolée des papiers et plastiques, etc.

Page 28 - espaces de solidarité écologique, dernières lignes du chapitre : Il ne faudra pas se limiter à l’association avec l’éventuel futur PNR de la Ste Baume (trame verte) mais ne pas oublier dès le début d’associer le Parc Marin de la Côte Bleue (trame bleue).
Page 28 - démographie/ grandes tendances, zone d’observation de Marseille et de la Communauté Urbaine : Il paraît utile de préciser comment elle a été définie, et de la représenter par une carte.
Page 28 - croissance démographique : L’emploi de l’étonnant adjectif « bucco-rhodanien ».
Page 29 - les habitants de l’AOA : Ne pas oublier lors de la rédaction que les habitants du village du Frioul seront concernés par ce §.
Page 29 - essor touristique : Reformuler le 2ème § ; phrase incomplète.
Page 30 - activités nautiques, § 4,1,8,3 activités nautiques : On ne retrouve pas dans ce § de mention du transport maritime vers l’archipel du Frioul qui compte plus de 400 000 visiteurs par an (navettes maritimes + croisiéristes). Le rajouter.
Page 30 - plaisance et politiques et ambitions concernant ce secteur d’activité, 4ème § : Remplacer le texte « Ainsi l’ambition des décideurs est de faire de Marseille ... grande plaisance » par Ainsi Marseille peut être considérée comme capitale euroméditerranéenne de la plaisance et l’ambition des décideurs est de développer le secteur de la grande plaisance.
Page 30 - activités terrestres : Rajouter parmi les usages « originaux » les rave-parties ; préciser en fin de 1er §, … dont certaines en dehors du tout cadre réglementaire.
Page 31 - pêche professionnelle : Rappeler dans une note de bas de page ce qu’est le gangui.
Page 31 - ferme aquacole, fin du chapitre pêche professionnelle : le fonctionnement de la ferme aquacole de Pomègues est exemplaire sur le territoire du parc et mérite un paragraphe un peu plus détaillé. Le GIP a-t-il pu rencontrer son gérant, M. Briquet, comme cela a été demandé il y a plusieurs
mois par les services municipaux?
Page 32 - engouement : Préciser le sens du mot « décrochage » au 1er § ; reformuler la dernière phrase du 1er § (c’est souvent dès les parkings et réseaux routiers conduisant aux espaces naturels périodiquement sous-dimensionnés ») ; trouver un synonyme élégant à « marchandisation ».
Annoncer 2 millions de visiteurs alors que la seule navette maritime du Frioul transporte 400 000 visiteurs par an, semble une trop faible estimation (recouper avec les données de l’ONF sur ses éco-compteurs…)
Page 32 - cohabitation : Modérer le titre du §, « une cohabitation conflictuelle », à remplacer par exemple par une cohabitation à organiser.
Page 33 : Trouver un synonyme français au mot « bancariser ».
Page 34 - chasse : Il est dit que, parmi les impacts, on peut constater la destruction d’espèces classées nuisibles. Cette rédaction semble être une erreur.
Page 34 - espèces envahissantes terrestres : Il faudrait mettre comme impact majeur perturbation des équilibres écologiques (notamment en milieu insulaire), la liste donnée n'étant que des exemples de ces déséquilibres, auxquels on peut d'ailleurs ajouter installation de nouveaux prédateurs (Grand-duc d'Europe)
Page 34 - espèces végétales : Il faudrait remplacer le terme « crassulentes » par invasives, et ajouter, par exemple, séneçon arborescent, agaves … ; parmi les impacts, il serait plus scientifiquement correct de parler plutôt que de « recouvrement de la végétation littorale », de compétition avec la flore littorale
autochtone, voire de son élimination, ou encore de disparition ou mise en danger d’habitats ou d’espèces endémiques.
Page 35 - pressions en mer : Ajouter aux pressions de type dérangements par une forte fréquentation des moteurs de bateaux de transport maritime les hauts-parleurs ; rajouter dans les pressions et menaces la pêche professionnelle.
Page 35 - pollutions et risques : Rajouter les pollutions biologiques, liées par exemple à l’algue Ostreopsis ovata, dont les impacts, s’ils ne sont pas connus sur les patrimoines, le sont sur les hommes.
Page 36, § 4.1.9.2 - « bons et mauvais comportements » peuvent aussi être qualifiés de comportements citoyens ou inciviques.
Page 38 - espaces de fixation du public : En mer, qualifier les mouillages de conseillés plutôt « qu’organisés », rajouter dans les aménagements le balisage.
Page 38 - typologie des espaces : Ajouter calanques habitées et noyaux villageois.
Dans quel espace se situera la ferme aquacole (activité de pêche mais dépendant du ministère de l’agriculture) ?
Chapitre 5 - axes d’action transversaux
Chapitre 5.1, améliorer la cohérence d’approche entre terre et mer : Il est à rappeler ici que, conformément à la demande du CNPN, il y aura continuité écologique entre les zones de réserves terrestres et marines.
Page 40, § 5.1 - Contrat de Baie : Il peut être intéressant de préciser que ce projet, engagé par Marseille et la Communauté Urbaine, fait partie des mesures d’amélioration de l’espace marin qui seront soutenues par le Parc National.
Chapitre 5.2, participer activement aux stratégies contre les risques d’incendie : Il paraît important de ne pas limiter ce chapitre aux risques d’incendie, et de l’élargir à l’ensemble des risques concernant le coeur terrestre et marin du parc : inondations, pollutions, etc.
Page 41, 2ème § : reformuler la 1ère phrase, incompréhensible car incomplète.
Page 41 - limitation des départs de feux, 2ème §, 2ème phrase : reformuler la phrase, incompréhensible car incomplète.
Page 43, tableau, 1ère ligne : reformuler la colonne de droite.
Page 43, dernier § avant le 5.3.2 : A supprimer.
Page 44 - sites d’information des visiteurs, à la fin du § 5.3.2 : Ajouter les Offices de Tourisme, les tours opérateurs, sites internet, les conseils en voyage, ... à développer dans un petit paragraphe.
Page 44 - transports en commun : Supprimer la dernière phrase du 1er § : « ainsi certains choix stratégiques doivent être faits… (routes des Goudes à Marseille notamment) ».
Page 44 - structures d’accueil : faire référence dans ce § à la création de plusieurs portes d’entrée.
Pages 45 et 46 - valorisation des interfaces urbaines, § 5.5
4ème alinéa, supprimer le texte compris entre « le coeur de parc présente également » et « des visiteurs nombreux à (seulement) les traverser ».

Citer le quartier des Hauts de Mazargues plutôt que celui de « la Cayolle » ; supprimer le dernier § de la page. Bien qu'il manque l'ensemble de l'annexe 7 regroupant les mesures correspondantes, il faut signaler à ce stade que la nouvelle rédaction devra tenir compte du fait que :
· La valorisation des interfaces urbaines dépassent largement la seule évocation de la réduction de la vulnérabilité et que cela doit se retrouver dans la charte sans devoir lire les annexes.
· L'établissement devra participer à ces évolutions et sera donc associé aux projets conduits par les différents maîtres d'ouvrages potentiels de projet sans pour autant être consulté au sens du code de l'urbanisme.
Page 46 - problématiques de risques § 5.5, avant-dernier alinéa : ajouter à celles prises en compte par le Parc National dans ses avis sur les projets d’aménagement les crues et inondations ainsi que les pollutions des eaux de rivière, canaux, …
Page 46 - rayonnement de la métropole, dernières lignes : Préciser ce qui est entendu par « la possibilité d’un transfert de compétence dans le cadre euroméditerranéen, déjà amorcé à travers les réseaux d’aires marines protégées, devrait s’accentuer, donnant à la France avec ses deux parcs nationaux littoraux et insulaires un réel leadership ». Remplacer « transfert de compétence » par échange de savoirs ou savoir-faire. Parler du programme pour les Petites Iles de Méditerranée, développé par le conservatoire du Littoral en partenariay avec la Ville de Marseille.

Chapitre 6 - mise en oeuvre du projet de territoire : moyens et gouvernance
Page 47, dernière ligne : rajouter aux personnes avec qui le parc recherchera une collaboration étroite : et tout particulièrement les Maires des communes concernées.
Page 48, dernier § du 6.1.3, concernant la police de l’environnement, ajouter que les missions de police sont conduites sous l’autorité des parquets, en coordination avec les préfets, ... et les Maires des communes concernées.
Page 48 - Conseil d’Administration, § 6.2.1 : Préciser que le CA est composé à 1/3 de représentants de l’Etat, 1/3 des collectivités locales, 1/3 des usagers ; ajouter aux membres du CA le président du Conseil Economique, Social et Culturel, avec voix délibérative. La Ville de Marseille demandera, comme indiqué en remarques générales de cette note, que le CA soit l’organe décisionnaire pour la majorité des autorisations de dérogation individuelles accordées en coeur de parc national.
Page 48 - Bureau, § 6.2.1.1 : Ajouter au bureau un représentant de chaque commune, et deux représentants des usagers (un pour la terre, un pour la mer) avec voix délibérative ; l’un d’eux pourrait être le Président du Conseil Economique, Social et Culturel.
Page 49 - Directeur, § 6.2.1.2 : Préciser que le Directeur du Parc exerce les pouvoirs de police sauf en ce qui concerne le pouvoir de police du Maire de Marseille en terme de circulation ; à la fin du même §, ajouter à « il en informe le CA », et les mairies concernées.
Page 50 - articulation avec les collectivités locales, § 6.2.6 : Il paraît fondamental, dans ce chapitre dédié à la gouvernance, et la concertation permanente avec les acteurs du territoire, de ne pas limiter l’articulation du parc avec les collectivités locales à une simple déclaration de non substitution dans l’exercice des compétences, mais bien d’affirmer un réel partenariat, et une association étoite à toutes les réflexions menées, concernant les enjeux majeurs du territoire de parc, et de ses interfaces avec les territoires des communes.
Page 51 - missions réglementaires, § 6.2.10 : supprimer en 2ème ligne, dans les parenthèses, le mot « manifestations » ; en effet, il est nécessaire pour les manifestations de pouvoir disposer de délais de réponse courts.

Ajouter des éléments sur les calanques habitées, qui nécessitent des prescriptions particulières.
La charte devra clairement dissocier les règles de procédure à suivre et les règles particulières aux travaux, constructions et installations qui sont déclinées dans le projet de charte.
La typologie des ouvrages et travaux à laquelle il est fait allusion dans ce § est intéressante, mais doit être établie avec des acteurs choisis en accord avec les collectivités concernées et maires des communes, et peut-être avant la prise du décret. Il semble que si cette typologie doit être définie après création du parc cela relève plutôt du CA.
Indiquer également que les délais de réponse du PNC sont calquées sur les diverses autorisations requises par ailleurs suivant le site et les travaux concernés.
Page 52 - interventions sur le patrimoine, dernière ligne : Qu’en est-il des interventions de mise en sécurité, purge, restauration et conservation des falaises instables. Dans quel cadre peut-on les situer ?
Est-il possible de les pointer précisément dans ce tableau ?

Chapitre 7 - objectifs de protection du patrimoine dans le coeur
Page 55 - pourquoi protéger plus qu’ailleurs en coeur, avant-dernier § avant 7.1.3 : A supprimer.
Page 55 - pourquoi protéger plus qu’ailleurs en coeur marin, dernier § avant 7.1.3 : Préciser clairement, comme indiqué en début de cette note, que le directeur du parc ne pourra pas aller au-delà des réglementations qui s’appliquent en mer, et sont définies par l’Etat et le Préfet Maritime.
Page 55 - fragmentation des habitats, § 7.1.3.1 : préciser habitats naturels
Page 58 - réserves intégrales, fin du § 7.1.3.4 : joindre en annexe les cartes présentant les réserves intégrales.
Page 59 - « marchandisation des sites », § 7.1.5.3 : préciser qui (CA, Directeur, …) autorise les prises de vue sur l’ensemble de l’EPC, ou si c’est une commission spécifique, composée des différents propriétaires qui statue à chaque demande de l’opportunité de celle ci , et cela selon des critères bien
définis ( cf CR de réunion du groupe propriétaires-gestionnaires du 23 février 2010) , et en sollicitant quels accord préalables? Revoir la formulation de la phrase « l’établissement pourra solliciter le paiement de redevances » en fonction des remarques générales émises au début de cette note. Trouver un synonyme élégant à « marchandisation ».
N’est pas citée dans ce paragraphe la nécessité d’un dialogue spécifique lié à ce type de demande (voire même d’un compte rendu).
Page 60 - éléments de ruralité, § 7.1.6.1 : Supprimer la dernière phrase « en outre, le contraste brutal ville/nature … »
Page 60 - patrimoine bâti et archéologique, § 7.1.6.2 : Supprimer le dernier § : « certaines constructions… » ; élargir la notion de protection du patrimoine au patrimoine maritime, qui ne comprend pas que des épaves sous-marines.
Page 61 - art de vivre, § 7.1.6.3, supprimer l’avant-dernier §, ou le réécrire en remplaçant « accompagnement » par conseil.
Chapitre 8 - mesures réglementaires, propositions de mesures réglementaires en mer Ensemble du chapitre 8.1 - mesures réglementaires préservant le patrimoine et caractère du coeur de parc : Préciser si le § 8.1 ne concerne que le coeur terrestre, ou pas. Il semble que oui, le 8.2 étant consacré au milieu marin. Cependant le 8.1.3.16 concerne pour partie la plongée...

Rajouter dans tous les cas à l’ensemble des paragraphes du chapitre 8.1 des prescriptions concernant les prélèvements et régulations (voire destructions) d’espèces en milieu marin, ainsi que l’introduction d’espèces en milieu marin.
Page 62, dernière phrase du préambule : Comme indiqué dans les remarques générales en début de cette note, il y aura désaccord de la Ville de Marseille sur la formulation « tout ce qui relève d’autorisations individuelles est de la responsabilité du directeur ».
Pages 63 & 64 - introduction de végétaux, d’animaux non domestiques, de chiens : Comme indiqué dans les remarques générales en début de cette note, il y aura désaccord de la Ville de Marseille sur les dérogations de droit pour les terrains relevant du ministère de la défense, et les personnels de la défense en opération, concernant les végétaux et animaux non domestiques. Idem pour les missions de secours, police, sécurité civile et douane.
MARCOeur 2, page 2 de l’annexe 4 MARCoeurs, enlever la phrase relative au ramassage de bois mort par les propriétaires, sur leurs fonds.
La Ville de Marseille devrait se prononcer défavorablement sur la possibilité pour les chiens de circuler sans laisse dans les zones périurbaines et noyaux villageois (MARCOeur 4 1°, page 3 de l’annexe 4 MARCoeurs).
La Ville de Marseille se prononcera contre la possibilité de laisser débarquer les chiens des bateaux, et contre la possibilité de promener des chiens tenus en laisse sur les secteurs autorisés au débarquement et à la circulation des personnes à Riou (MARCOeur 4 2°, page 3 de l’annexe 4 MARCoeurs).
La liste des espèces pouvant être autorisées par le directeur n’est pas précisée dans le MARCoeur 5 I & II, page 3 de l’annexe 4 MARCoeurs.
MARCoeur 6 I 4°, concernant à l’atteinte, la détent ion, le transport et la vente de gibier : les espèces de gibier concernées restent à préciser.
Page 65 - cueillette (fruits de spécimen sauvages) : 1 kg/personne/jour paraît une quantité exagérée.
« La quantité que la main d’une personne adulte peut contenir » semble largement suffisante (MARCOeur 6 II 2° c), page 5 de l’annexe 4 MARCoeurs).
Supprimer « [les espèces] qui n'appartiennent pas aux espèces protégées par la loi » (redondant !) et ne conserver que « [les espèces] inscrites dans la liste en annexe xx ».
La Ville de Marseille indiquera son désaccord sur la dérogation de droit pour les terrains relevant du ministère de la défense pour l’atteinte aux végétaux.
Il est rappelé que sur les espaces naturels du PMIF, il est actuellement interdit de prélever tous les végétaux. La réglementation du PNC peut-elle être plus souple que celle actuellement en place ?
Page 65 - minéraux : Concernant les dérogations qui peuvent être accordées par le directeur du parc, les travaux de purge et mise en sécurité des falaises ne doivent pas être concernées uniquement par une autorisation individuelle pour la détention ou le transport de minéraux, mais aussi pour l’atteinte aux minéraux et l’éventuelle exportation des matériaux hors du coeur de parc (MARCoeur 7 III 1° d)).
La Ville de Marseille demandera que l’édiction d’une réglementation particulière pour les falaises dépende du Conseil d’Administration et non du directeur.
Il convient aussi dans la rédaction de dissocier les autorisations nécessaires à l'application des pouvoirs de police du Maire, en matière de sécurité des personnes en particulier (chutes de blocs).
Page 66 - fossiles : Désaccord sur les dérogations de droit pour l’atteinte aux fossiles sur les terrains relevant du ministère de la défense.
Page 66, dernière ligne - éléments du patrimoine culturel : Ajouter que les autorisations dérogatoires individuelles seront délivrées dans le cadre de missions scientifiques et/ou culturelles (MARCoeur 7).
Page 67 - dérangement des animaux et tranquillité des lieux : La Ville de Marseille indiquera son désaccord sur les dérogations de droit pour l’atteinte aux fossiles sur les terrains relevant du ministère de la défense.

Page 67 - bruit : Dans le § « que prévoient les dérogations ? », chapitre (ii), il est suggéré de proscrire l’utilisation des haut-parleurs dans l’ensemble du territoire de coeur marin des calanques, et de le remplacer par des systèmes de type casques, audiophones, … (MARCoeur 8 2°).
Dans le § concernant les dérogations liées au bruit, rajouter les travaux aux explosifs (qui peuvent être nécessités par les purges de certaines falaises instables) (MARCoeur 8 3°).
Page 68 - usage du feu : Préciser que le CA réglemente l’usage du barbecue dans le cadre de manifestations festives, à caractère historique et/ou culturel. Rajouter l’autorisation de fumer sur les bateaux (MARCoeur 10).
Concernant cet usage, il n’est pas précisé si l’application du décret du PNC prévaudra sur l’application au décret préfectoral déclinant les mesures prises concernant le risque incendie, et donc la limitation de l’usage du feu sur les terrains privés durant certaines périodes à très haut risque incendie.
Page 69 - dépôts de matériaux, dernier § : Préciser comment sont considérés et doivent être entreposés les matériaux issus des purges artificielles de falaises (MARCoeur 11, relatif aux déchets et matériaux, page 8 de l’annexe 4 MARCoeurs, et MARCOeur 17 II 1° e), page 10 de l’annexe 4).
Préciser qu’en ce qui concerne les dépôts, la désignation des emplacements se fera avec les autorités compétentes en matière de gestion des déchets et autres encombrants ( la CUMPM et ou les communes).
Page 69 - éclairage artificiel, § 8.1.1.7 : Préciser dans ce que prévoit la réglementation que l’éclairage est autorisé dans les habitations et ERP. Préciser dans les dérogations que sera autorisé l’éclairage individuel en retour d’un lieu habité, et sur le trajet de la Calanque des Marseillais/ Calanque de Callelongue.
Préciser que les éclairages en vue de mettre en valeur des falaises et bâtiments sont proscrits sur l’ensemble du territoire du PNC.
Dernier §, dérogation au principe général d’interdiction : c’est au CA de délivrer ces autorisations, et non au directeur (MARCoeur 12, page 8 de l’annexe 4 MARCOeurs).
MARCoeur 14, page 9 de l’annexe 4 MARCoeurs : Quid de la régulation d’espèces envahissantes en milieu marin ? Idem pour les espèces invasives, listées pour les espèces terrestres dans le MARCoeur 1, mais pas pour les espèces marines.
MARCoeur 17, II 5°, page 11 de l’annexe 4, concerna nt l’éclairage urbain, préciser en outre que seront évitées les projections lumineuses vers le ciel, notamment dans les zones de nidification de l’avifaune.
Pages 71 - chasse/ renforcement de population et réintroduction d’espèces : Le MARCoeur 16 II renforcement de population d’espèces chassables, n'amène pas de remarques particulières, si l'on admet le principe du maintien de la chasse dans le coeur de parc (sinon le MARCoeur 16 I renforcement de populations d’espèces animales ou végétales et réintroduction d'espèces disparues suffit amplement).
En revanche, quelle compatibilité existe-t-il entre le MARCoeur 16 II et le MARCoeur 5 I introduction de gibier de tir (bas de la page 3 de l’Annexe 4 ) qui stipule : "Le directeur peut délivrer des autorisations dérogatoires individuelles relatives à l'introduction dans le cadre des opérations de lâcher pour le tir - espèces autorisées : [en cours de négociation]" ?
La « Fiche synthétique sur l’activité de chasse dans le périmètre de coeur potentiel du futur PNC » qui a été remise à la Ville de Marseille par le GIP des Calanques le 7 mai dernier indique que « le lâcher de tir est interdit après une période transitoire de 6 ans maximum après la création de l’EPPN ». Cette
échéance ne figure pas dans le Marcoeur 5 I. Elle doit y être ajoutée, sans quoi il y aurait incohérence le MARCoeur 5 I et les mesures indiquées dans le MARCoeur 16 II.
Pages 71 & 74 - réglementation relative aux travaux : Faire apparaître dans cette partie les réglementations s’appliquant aux travaux de mise en sécurité des falaises.

Quid de l’évacuation du matériel déposé vers un centre de recyclage agréé (MARCoeur 17 II 1) e))? Ne peut-on demander la réutilisation des matériaux issus des purges de falaises aux fins de réhabilitation d’aménagements en milieu naturel, de type sentiers, plutôt que l’apport de matériaux nouveaux ?
Page 71 - règles applicables aux travaux, constructions, installations
Les clauses relatives à la réglementation des travaux intégrés au chapitre 8.1.2 du projet de charte du parc national des calanques apparaissent assez confuses et méritent d'être clarifiées.
Il convient pour une meilleure compréhension de présenter d'abord les règles de procédure à suivre, puis les règles particulières aux travaux, constructions et installations qui sont déclinées dans le projet de charte.
- Les travaux réalisés à l'intérieur du Parc peuvent être soumis à autorisation spéciale. Lorsque ces travaux sont soumis à une autorisation d'urbanisme, le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la non-opposition à déclaration préalable tiennent lieu d'autorisation spéciale dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.
L'article R 331-18 du code de l'environnement précise que le décret de création du parc fixe la liste des travaux qui peuvent faire l'objet de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L 331-4 et par le I de l'article L 331-14 du même code.
Des travaux qui ne figurent pas sur cette liste peuvent néanmoins être autorisés après avis du comité interministériel des parcs nationaux et du conseil national de la protection de la nature.
Les opérations de rénovation et de restauration ainsi que la réalisation d'aménagement et l'installation d'équipements ne constituent pas des travaux lorsqu'elles sont effectuées à l'intérieur du bâtiment et n'en changent pas la destination et n'en modifient pas l'aspect extérieur.
- Des textes prévoient la manière dont les projets peuvent être autorisés, ainsi, l'article L 331-19 du code de l'environnement dispose :
I. -Les demandes, faites en application du I de l'article L. 331-4, d'autoriser des travaux, constructions et installations qui ne sont pas soumis à une autorisation d'urbanisme sont adressées à l'établissement public du parc national.
Lorsque la demande concerne les espaces urbanisés définis dans le décret de création, le directeur de l'établissement public la transmet avec son avis au préfet dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse du directeur de l'établissement public ou du préfet dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'autorisation vaut décision implicite de rejet. Le délai est porté à cinq mois lorsque les travaux ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article R. 331-18.
II. -Les demandes, faites en application du I de l'article L. 331-4, d'autoriser des travaux, constructions et installations soumis à une autorisation d'urbanisme sont adressées à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation en cause dans les délais et conditions prévus par le code de l'urbanisme pour cette autorisation et instruites selon les procédures correspondantes.
- A ce titre, l'article R 423-2 du code de l'urbanisme prévoit :
La demande ou la déclaration et le dossier qui l'accompagne sont établis :
a) En deux exemplaires pour les déclarations préalables ;
b) En quatre exemplaires pour les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir.

Deux exemplaires supplémentaires du dossier doivent être fournis lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement.
- Lors de l'instruction au titre du code de l'urbanisme, les avis et accords des autorités compétentes en matière de protection du parc devront être obtenus conformément à l'article R 425-6 du CU, il s'agit :
a) Du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet est situé en dehors des espaces urbanisés du coeur d'un parc national, délimités par le décret de création ;
b) Du conseil d'administration de l'établissement public du parc national, lorsque le projet est situé en dehors des espaces urbanisés du coeur d'un parc national délimités par le décret de création et que les travaux, constructions ou installations projetés ne figurent pas sur la liste prévue par l'article R. 331-18 du
code de l'environnement ;
c) Du préfet après consultation du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet est
situé dans les espaces urbanisés du coeur d'un parc national, délimités par le décret de création.
- Par ailleurs, des travaux peuvent être réalisés à l'intérieur du parc qui ne nécessitent pas d'autorisation spéciale de travaux en coeur de parc mais qui devront être réalisés conformément aux règles fixées par la charte. Les informations nécessaires pourront être obtenues auprès des services du parc.
MARCoeur 22, concernant les travaux relatifs aux captages d’alimentation en eau potable : le chapitre I du MARCoeur est incomplet.
Page 74 - protection du patrimoine dans le coeur marin : Annexer la liste des activités visées au R 331-50 du Code de l’Environnement, susceptibles d’altérer de façon notable le milieu marin, et qui devront faire l’objet d’un avis conforme du Parc National.
Page 75 - zones de non-pêche : Ajouter dans les espaces de non-prélèvement en coeur marin le sud de Riou. Préciser dans le MARCoeur correspondant, N° 38, p age 14 de l’annexe 4, que les zones de nonpêche sont proposées, et non « instaurées ».
Page 75 - activités nouvelles, que prévoient la réglementation, et les modalités d’autorisation : la Ville de Marseille estimera dans son avis que là encore, c’est au CA d’autoriser ces activités nouvelles, pas au directeur du parc.
Page 76 - activités artisanales et commerciales nouvelles, § 8.1.3.6 : ajouter que les autorisations doivent être délivrées avec avis conforme du Maire. Cf Art 1, chapitre I, section I, sous-section 4 du décret
2006-944 du 28 juillet 2006, modifiant l’article R. 331-21 du chapitre I du titre III du livre III du Code de l’Environnement : « la réglementation et la charte du parc peuvent prévoir des exceptions aux interdictions qu’elles édictent en matière notamment d’activités commerciales nécessaires à un tourisme compatible avec les objectifs du parc…. ».
La Ville de Marseille demandera que ces exceptions soient listées dans la charte.
Page 77 - VNM, § 8.1.3.9 : Préciser que VNM (Véhicules Nautiques à Moteurs) est le nom réglementaire des jet-skis et des scooters des mers. Enlever la référence aux loisirs nautiques tractés, qui pourraient
rester autorisés en coeur de parc, dans des zones à définir. Préciser les zones où ces pratiques occasionnent réellement un dérangement, et où elles sont proscrites, joindre une carte.
Page 78 - circulation motorisée sur et en dehors des routes : (MARCoeur 45, page 16 de l’annexe 4):
Rappeler que le pouvoir de circulation relève du Maire, et donc que le Directeur du Parc réglemente, interdit, autorise, etc, la circulation, le stationnement… sauf à Marseille.
Ajouter dans le principe, quel que soit le territoire concerné, aux activités permettant la délivrance d’autorisations de circulation et de stationnement, les activités des administrations liées à la gestion d’équipements situés en coeur de parc, et à des missions de service public.

Supprimer la possibilité d’accorder des autorisations individuelles sur l’ancienne RNN de Riou, y compris dans le cadre de missions de gestion ou scientifiques.
Page 78 - survol motorisé, 3èmeligne et MARCoeur 46 I : Enlever la référence à Marignane.
Page 79 - camping et bivouac, réglementation : Supprimer la possibilité de subordonner la délivrance d’une autorisation au paiement d’une redevance.
Page 79 - camping et bivouac, § 8.1.3.13 : Supprimer dans les dérogations le passage relatif aux randonnées en goélette pour personnes handicapées (MARCoeur 47 I d)).
Page 79 - manifestations publiques, § 8.1.3.14 : Réécrire tout le §, en prenant en compte les remarques générales formulées dans cette note (concernant notamment la personne en charge de la délivrance des autorisations, la nécessité d’un avis conforme du Maire, MARCOeur 48 II 11°…), et le temps de délivrance des autorisations qui doit nécessairement être très court dans le cas de manifestations.

LA VIGIE