LOI du 24 MARS 2014 et TERRAIN CONSTRUCTIBLE.

LES CIOTADENS PARLENT AUX CIOTADENS

LOI du 24 MARS 2014

et

TERRAIN CONSTRUCTIBLE

Je vous informe d’une loi qui peut-être vous intéressera ou intéressera vos proches :

Il s’agit de l’article157-IV de la loi N°2014-366 du 24 Mars 2014 qui supprime :

-        le coefficient d’occupation des sols (COS) et

-        la superficie minimale des terrains constructibles dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Autrement dit , depuis le 24 Mars 201, ces deux notions qui limitaient la constructibilité des terrains, sont supprimées.

Auparavant :

Pour un terrain de 1000 m2, et un COS de 0.30, on avait le droit de construire au maximum 300 m2 (1000 m2 x 0.30)

Parfois, sur certaines zones des communes, pour pouvoir construire un bâtiment, il fallait que le terrain ait une superficie de 5 000 m2 ou 10 000 m2 .

Ces deux contraintes n’existent plus.

A présent:

Sur un terrain de 1000 m2 : les contraintes restantes qui seront prises en compte seront notamment :

-        la hauteur à l’égoût et au faitage

-        le gabarit

-        le volume

-        l’emprise au sol

-        l’implantation par rapport aux limites séparatives

-        les zones protégées…

Et pour ceux qui ne pouvaient construire que si leur terrain avait « telle » surface, cette contrainte disparaît.

Ces deux notions peuvent permettre de faire éclore des projets qui ne pouvaient pas voir le jour ou permettre des divisions de terrains. Notion aussi à prendre en compte au cas où vous souhaiteriez vendre un bien. Sa valeur a , peut-être, augmenté.

Sabine TOULAS.