LES VIOLENCES CONJUGALES: LA LOI du 9 juillet 2010.

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La loi du 9 juillet 2010 est relative aux violences conjugales faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

La loi comporte deux parties, l'une touchant au droit civil s'agissant des mesures de protection des victimes de violences, l'autre touchant au droit pénal  en organisant la prévention et la répression des faits de violence.

Ces mesures confiées au Juge aux Affaires Familiales sont entrées en vigueur le 1er octobre 2010.

La victime, pour bénéficier des mesures de la loi nouvelle par  une ordonnance de protection,  doit être en danger ( elle-même ou les enfants vivant au foyer), ou bien être menacée de mariage forcé.

L'auteur des faits peut être le conjoint, le partenaire, le concubin de la victime. Il peut être aussi l'ancien conjoint ou partenaire ou concubin avec laquelle la victime a vécu.

Le juge a la faculté  de prendre les mesures suivantes:

-Interdire à l'auteur des violences de recevoir la victime ou de l'approcher..

-Statuer sur la résidence séparée en éloignant autant que possible l'auteur des violences..

-S'agissant des enfants: se prononcer sur les modalités de l'excercice de l'autorité parentale..

-Autoriser la victime à dissimuler son adresse en se faisant domicilier chez son avocat ou auprès du procureur de la République...

-Interdire la sortie de l'enfant du territoire sans l'autorisation des deux parents, et l'inscrire sur le fichier des personnes recherchées par le procureur de la République...

L'auteur des violences encourt des sanctions pénales relativement élevées: 2 ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, et 6 mois d'emprisonnement et 7500 € d'amende en cas de non-versement de subsides ou pensions décidés dans l'ordonnance de protection.

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Hervé ITRAC.