LES CIOTADENS
PARLENT
AUX CIOTADENS
LE DROIT DE LA VICTIME DANS LA PROCEDURE PENALE
C'est le droit de déclencher les poursuites ou de s'y associer, le droit d'être informé, être indemnisé et protégé.
La plainte simple: la victime peut déposer plainte auprès de toute brigade de gendarmerie ou de tout commissariat, quel que soit le lieu où l'infraction a été commise.
Le policier ou le gendarme transmet la plainte au parquet compétent.
Cette plainte simple et l'enquête subséquente éventuellement diligentée sont soumises au procureur de la République qui peut les classer ou poursuivre l'auteur présumé des faits devant le tribunal compétent.
La plainte avec constitution de partie civile: en cas d'inaction du procureur, la victime peut déclencher les poursuites pénales en saisissant le tribunal par voie de citation directe ( consulter un avocat, un huissier ). Le greffier du tribunal donnera une date d'audience à laquelle la victime fera citer l'auteur par acte d'huissier.
Si elle n'a pas réclamé des dommages-intérêts devant la juridiction pénale, la victime peut choisir la voie civile pour obtenir une indemnisation de son préjudice.
La loi prévoit la possibilité pour les victimes d'obtenir une indemni par les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions pénales ( CIVI ). Ainsi, les personnes victimes de préjudices survenus à la suite de dégradations ou d'extorsions de fonds et les personnes victimes de préjudices psychologiques sont indemnisables lorsque l'auteur est inconn ou insolvable.
Si vous souhaitez publier votre article dans LES CIOTADENS PARLENT AUX CIOTADENS, adressez ARTICLE et PHOTOS à:
bloglaciotat@yahoo.fr
Jean-Marie.
/idata%2F1866045%2Fb%2F17.png)
/idata%2F1866045%2Fc%2Fsap01_ca000500_p.jpg)
/idata%2F1866045%2Fherv-%2F2-copie-2.jpg)
/idata%2F1866045%2Fb%2FDrapeauFranceSm-copie-1.jpg)