LA CIOTAT:actualité politique,sociale,culturelle et économique de la Ciotat
Par GRAIN DE SEL.


Le sentier des douaniers:
La servitude de passage des piétons sur le littoral est protégée par la loi du 31 décembre 1976 qui s'exprime par l'article L.160-6 du code de l'urbanisme: " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. "
L'accès à la mer:
La loi du 3 janvier 1986 a institué le libre accès au rivage, à la plage, à le mer. C'est l'article L.321-9 du code de l'environnement qui énonce : " L'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions particulières. L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines. "
Les principes sont posés: GRATUITE et LIBRE ACCES.
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