Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 
62, 63, 63-1, 63-4 à 6 et 77 du Code de Procédure Pénale, à la suite de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de L'Homme. La France, pays des Droits de l'Homme et du Citoyen, pays de la Liberté, s'inscrit depuis de nombreuses années dans le rouge en ne respestant pas les droits élémentaires des Citoyens, des Citoyennes gardés à vue.
En particulier, les droits de la défense sont bafoués en ne reconnaissant pas la présence de l'avocat aux côtés du gardé à vue pendant toute la durée de la garde à vue.
La France doit, avant le 1er juillet 2011, présenter un projet de loi devant l'Assemblée Nationale qui soit conforme aux énonciations de la Cour Européenne. Ce qui n'est pas le cas pour l'heure.
Du 13 au 18 décembre 2010, les avocats de France se mobilisent contre le projet de loi sur la garde à vue et son volet financier.
Le 15 décembre 2010: suspension totale de l'activité judiciaire et juridique.
En effet, la réforme annoncée par le Ministère de la justice ne garantit pas les droits de la défense du gardé à vue.
L'avocat:
-n'aura pas accès au dossier,
-ne pourra pas intervenir au cours des interrogatoires,
-ne pourra pas solliciter des investigations ( perquisitions, enquêtes, audition, confrontations, expertise...),
-ne pourra pas s'entretenir à tout moment avec son client....
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