LES CIOTADENS
PARLENT
AUX CIOTADENS
DANS QUELS DELAIS
PORTER PLAINTE
Je dispose de délais pour saisir la justice pénale:
- Un an pour les contraventions,
- Trois ans pour les délits: vols, coups et blessures, escroqueries,
- Dix ans pour les crimes.
Passé ces délais, c'est la prescription c'est-à-dire le droit à l'oubli. Cela signifie que je suis hors délai et mon recours est tardif.
Des délais plus longs s'appliquent en cas de viol ou d'agression sexuelle sur un mineur.
Le délai expiré, je ne peux demander réparation de mon préjudice que devant une juridiction civile.
Si vous souhaitez publier votre article dans LES CIOTADENS PARLENT AUX CIOTADENS, adressez ARTICLE et PHOTOS à:
bloglaciotat@yahoo.fr
Jean-Marie.
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