Danielle MILON: Présidente atteinte par la limite d'âge ?

LES CIOTADENS

  PARC NATIONAL des CALANQUES

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Election de la Présidente

 L'élection du président du conseil d'administration, Mme Danielle MILON pose question en ce qui concerne la limite d'âge du président d'un établissement public. On ne peut être maintenu en fonction, ni être élu, ni même être désigné si le candidat à atteind l'âge de 65 ans. Tel est le cas de Mme MLON.

Le texte applicable à la fonction, la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 dispose, sans appel:

S'agissant des établissements publics de l'État, quelle que soit leur nature, l’article 7 de la loi du 13 septembre 1984 prévoit que, sauf disposition particulière prévue par les textes législatifs ou réglementaires régissant l’établissement ou la catégorie d’établissements dont il relève, une limite d'âge de 65 ans s’applique aux présidents de conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs.

Il convient de préciser que dans les établissements publics dont l’organe délibérant, bien qu’il ne s’intitule pas « conseil d’administration », a des pouvoirs équivalents, la limite d’âge de 65 ans, si elle ne s’efface pas en raison de dispositions particulières,s’applique au président de cette instance, quel que soit son nom. De même, en l’absence de directeur général ou de directeur, la limite d’âge s’applique au responsable auquel les statuts de l’établissement confient des fonctions équivalentes. En ce qui concerne les établissements pourvus d’un conseil de surveillance, il y a lieu de vérifier, au regard des statuts, si le président du conseil de surveillance dispose de réels pouvoirs délibérants ; dans l’affirmative, il est soumis à la limite d’âge,si celle-ci s’applique.....

Si vous souhaitez publier votre article dans LES CIOTADENS PARLENT AUX CIOTADENS, adressez ARTICLE et PHOTOS à:

bloglaciotat@yahoo.fr

Le SEMAPHORE.