VILLE de LA CIOTAT

MODIFICATION du P.L.U.

CON-CER-TA-TION

La modification d'un Plan Local d'Urbanisme ( PLU ) nécessite une CONCERTATION préalable, conformément aux dispositions de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme reproduit ci-dessous:

 " I. - Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :

1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ;

2° La création d'une zone d'aménagement concerté ;

3° Les opérations d'aménagement ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat.

II. - Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont fixés par :

1° Le préfet lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat ;

2° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas.

Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° du I ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être arrêtés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public compétent.

Ces modalités doivent, pendant une durée suffisante au regard de l'importance du projet, permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.

Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des 2° ou 3° du I et nécessite une révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider que la révision du document d'urbanisme et l'opération font l'objet d'une concertation unique. Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont fixés par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

III. - A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée au II en arrête le bilan.

Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête.

IV. - Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I et II ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la décision ou la délibération prévue au II ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution."

La concertation préalable avec la population, les associations locales et les personnes concernées peut prendre diverses formes, décidées par délibération du conseil municipal: réunion publique, internet, journal municipal, boîte à idée en mairie,  mettre un lieu à la disposition du public aux fins de recueillir les observations des habitants, etc.... 

La population de la ville doit recevoir de la collectivité des éléments quant aux équipements publics, les voies de circulation, les commerces, les éléments du patrimoine à protéger ou à mettre en valeur....

Constitue par conséquent un vice de procédure substantiel, le défaut de concertation préalable.

Le  tribunal administratif de Marseille pourra annuler la délibération du conseil municipal de la ville de La Ciotat qui approuverait la modification du PLU, sans concertation préalable.

Il faut savoir que l'enquête publique ne se substitue pas à la concertation.

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