NON A LA CORRUPTION dans les BOUCHES-du-RHONE 

ELECTIONS LEGISLATIVES

Communiqué de presse

CHARTE ANTICOR DES ENGAGEMENTS DES CANDIDATS DEPUTÉS Juin 2012

L’immunité parlementaire
La levée de l’immunité parlementaire des députés devra être décidée par une instance judiciaire indépendante et non pas par ses pairs qui ne peuvent être juges et parties.

B - RÉFORMER LES INSTITUTIONS
Les institutions de la Vème République doivent être revues dans de nombreux domaines, en particulier celui de la Justice.

La Cour des comptes
Jusqu’à présent les recommandations de la Cour des comptes ont été rarement suivies d’effet, ainsi les erreurs qui ont été commises se perpétuent. Plus grave, les erreurs commises par des grands commis de l’Etat ne sont jamais assorties de sanctions, aussi minimes soient-elles. En fait, l’Etat possède un outil coûteux dont il ne tient pas compte. Il faut donc que les députés s’engagent à faire en sorte que les recommandations de la cour des comptes soient suivies d’effet et que les responsables soient sanctionnés. Lorsque les magistrats de la Cour des comptes signaleront l’éventualité d’un délit, une enquête judiciaire devra être automatiquement diligentée.

La Justice
La réforme de la Justice passe par de nombreuses réformes qui doivent être menées en profondeur. La Justice doit être évidemment indépendante du pouvoir politique, en particulier du parquet dont le fonctionnement a été à plusieurs reprises sévèrement critiqué par l’Union européenne. Dans cette optique,
il faut entre autres créer des unités de police judiciaire rattachées exclusivement à l'autorité judiciaire.
Il faut aussi renforcer ses moyens afin de désengorger les tribunaux, mettre en oeuvre l’obligation de poursuivre pour les infractions à la probité, réformer le statut pénal du chef de l'Etat, le Président de la République étant responsable pour ses actes, qu'ils aient été commis antérieurement ou au cours de son mandat, et qui peuvent être sans rapport direct avec la conduite des affaires de l'État.
La Cour de Justice de la République, où les Ministres se voient jugés par leurs pairs, doit également être réformée au plus tôt, afin que cesse ce symbole d’une Justice à deux vitesses dans lequel les élus s’autoprotègent de la Justice ordinaire réservée à tous leurs concitoyens.

La lutte contre la délinquance financière doit être améliorée, notamment en renforçant les pôles financiers et par la mise en place d’un échange automatique de renseignements entre les intermédiaires financiers et l'administration fiscale, en exigeant des multinationales une transparence comptable pays par pays, en mettant fin aux sociétés écrans et aux prête-noms et enfin en luttant contre les paradis fiscaux où la plupart de nos banques possèdent des succursales.
Enfin, il convient de faire trancher les conflits en matière de déclassification du secret défense par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

C – UNE RÉPUBLIQUE ÉTHIQUE
Lutter contre les conflits d’intérêt, favoriser la transparence des intérêts privés des élus

Afin d’éviter les risques de trafics d’influence, les candidats s’engagent à déclarer dans leur communication électorale, leurs liens éventuels avec des groupes d’intérêts privés à vocation lucrative et avec des associations. Il s’agit ainsi clairement de porter ces informations à la connaissance des électeurs, des suppléants des candidats et, en cas d’élection, de leurs futurs collaborateurs administratifs.
Pour une meilleure transparence de la vie publique, la déclaration obligatoire de patrimoine et de revenus des candidats, au début comme à la fin de chaque mandat, doit être assortie d’une déclaration de mise à jour annuelle. De même, la déclaration de fin de mandat devra être publique 4 mois avant la fin de ce dernier, pour permettre aux électeurs d’en juger à temps.

Réglementation stricte du lobbyisme et sanctions
Les nombreux exemples de dérives dues au lobbyisme ont démontré qu’il fallait réglementer strictement celui-ci et dans certains cas l’interdire. Non seulement la transparence doit être la règle sur les actions de démarchage faites par les entreprises, mais il convient d’en encadrer l’usage aux seules dépenses liées à leurs domaines d’exercice.
Si des députés peuvent entendre, auditionner, rencontrer des groupes d’intérêt, c’est à condition que cela soit fait collégialement et avec une annonce publique préalable de ces rencontres, afin de préserver l’équité entre les différents groupes d’intérêts et la transparence due aux citoyens.
Tout parlementaire s’interdira d’exercer des pratiques d’influence intéressées appelées couramment corruption active. Quant à la corruption passive, les seuls cadeaux qu’il pourra accepter seront des échantillonnages de présentation des entreprises, dont il fournira une liste publique sur son site internet.
Chaque élu doit s’engager à révéler toute tentative de pratique d’influence privée de la part d’entreprises, groupements, sociétés… dont il aurait connaissance, afin de préserver l’éthique des marchés publics.
Les députés qui ne respecteraient pas les règles de déontologie liées au lobbyisme devront être sanctionnés sévèrement, la sanction pouvant aller jusqu’à déchoir de ses droits civiques un contrevenant récidiviste.
Les grandes entreprises impliquées dans les scandales de corruption et de financement occulte des partis politiques bénéficient encore aujourd’hui des marchés publics. Afin d’être dissuasif dans la poursuite de pratiques corruptrices, il conviendrait d’interdire réellement à toute entreprise de postuler pour un marché public ayant versé des pots de vins ou ayant pratiqué des ententes illicites avec d’autres entreprises pour obtenir un marché.

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   LE BAGUIER.