LES CIOTADENS PARLENT AUX CIOTADENS

DELIBERATION  du Conseil de COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE

le 09 octobre 2014

Plan Local d'Urbanisme de La Ciotat - Engagement de la procédure de modification n°3.

Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de Communauté le rapport suivant :

La Communauté urbaine exerce depuis le 31 décembre 2000 les compétences relatives à l’élaboration des documents d’urbanisme.

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de La Ciotat a été approuvé le 22 mai 2006.

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) promulguée le 24 mars 2014 a modifié le droit de l’urbanisme. Ont notamment été abrogés les tailles minimales de terrain et les coefficients d’occupation des sols.

Il convient donc de procéder à la modification du Plan Local d’Urbanisme de La Ciotat, afin d’apporter les adaptations réglementaires.

Des adaptations mineures au Plan Local d’Urbanisme ou corrections d’erreurs matérielles seront également apportées à l’occasion de la présente procédure de modification.

Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté d’approuver la délibération ci-après :

Le Conseil de Communauté, Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code de l’Urbanisme ;

• L’arrêté préfectoral du 7 juillet 2000 portant création de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole ;

• La délibération du Conseil de Communauté du 29 juin 2012 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole ;

• Le document d’urbanisme en vigueur de la commune de La Ciotat.

Sur le rapport du Président,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

• La nécessité d’adapter le Plan Local d’Urbanisme de la commune de La Ciotat, afin de prendre en compte les dispositions de la loi ALUR et d’apporter quelques corrections mineures.

• Que le projet de modification ne change pas les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU en vigueur de la commune de La Ciotat; qu’il ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ni une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et qu’il ne comporte pas de graves risques de nuisances.

Après en avoir délibéré : Décide

Article 1 :

Est approuvé l’engagement de la 3ème procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme de La Ciotat.

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