LES CIOTADENS PARLENT AUX CIOTADENS

                              La grande plage de La Ciotat est privée


Les concessions de plage sont réglementées par les dispositions du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006.
Ce décret énonce en particulier que la concession ne peut excéder douze ans et que le concessionnaire est autorisé à exploiter des activités qui   doivent  avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages...

Sur l'étendue de l'occupation de la plage par le concessionnaire:

 -Un minimum de 80% de la longueur du rivage, par plage, et de 80% de la surface de la  plage... doit rester libre de tout équipement et installation. Dans le cas d'une plage artificielle, ces limites ne peuvent être inférieures à 50%. La surface à prendre en compte est la surface à mi-marée.

Sur les installations autorisées:

  -Seuls sont permis sur une plage les équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol...à l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité...

   -Les équipements et installations implantés doivent être conçus de manière à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial.

    -Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caractère des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels.

                      La plage de la Villa des Tours à La Ciotat


Sur la durée de l'occupation des installations:

   -La période ne peut excéder six mois par an.

En outre, les concessions accordées sur les plages, doivent respecter les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement qui précisent notamment que l'accès des piétons aux plages est libre, que l'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines.

Les concessions de plages doivent préserver la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public d'un espace d'une longueur significative tout le long de la mer.


SIGNE: LA VIGIE.