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12 août 2012 7 12 /08 /août /2012 03:00

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LES CIOTADENS

PARLENT
AUX CIOTADENS

 

 

 

 

 

QUELLES SUITES SONT DONNEES A MA PLAINTE

 

 

 

 

 

 

Le procureur de la République décide:
- Un classement sans suite: la plainte est classée. Le procureur de la République décide de ne pas poursuivre, en informe ou non le plaignant par avis. Cette décision peut être contestée devant le procureur général ( Cour d'appel ).
- De poursuivre l'auteur: l'affaire est simple, le procureur de la République engage des poursuites devant le tribunal  et convoque le plaignant pour une audience au cours de laquelle l'affaire sera examinée.
-  Des mesures alternatives aux poursuites: le procureur de la République n'engage pas de poursuites devant le tribunal mais apporte quand même une réponse pénale.
- L'ouverture d'une information judiciaire: le procureur de la République saisit un juge d'instruction pour effectuer une enquête approfondie.


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bloglaciotat@yahoo.fr

 

 

 

67Jean-Marie.

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Published by Jean-Marie. - dans actualité politique
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