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1 août 2012 3 01 /08 /août /2012 03:00

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LES CIOTADENS

PARLENT
AUX CIOTADENS

 

 

 

 

 

POUR QUEL MOTIF PORTER PLAINTE

 

 

 

 

 

 

Je peux porter plainte si je suis victime d'une infraction, c'est-à-dire d'un acte ou d'un comportement interdit par la loi ( vol, agression...).
Je dois le faire si je considère que l'auteur présumé de l'infraction doit être condamné à une sanction pénale ( amende, emprisonnement...), ou bien si je veux obtenir une réparation du préjudice que j'ai subi ( dommages-intérêts ).
Je peux également être indemnisé sans mettre en oeuvre une procédure pénale en engageant un procès civil à l'aide d'un avocat.

Si vous souhaitez publier votre article dans LES CIOTADENS PARLENT AUX CIOTADENS, adressez ARTICLE et PHOTOS à:

 

bloglaciotat@yahoo.fr

 

 

 

   Jean-Marie.

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Published by Jean-Marie. - dans actualité politique
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