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27 juin 2012 3 27 /06 /juin /2012 03:00

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LES CIOTADENS
PARLENT
AUX CIOTADENS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NON A LA CORRUPTION dans les BOUCHES-du-RHONE 

ELECTIONS LEGISLATIVES

Communiqué de presse

 

 

CHARTE ANTICOR DES ENGAGEMENTS DES CANDIDATS DEPUTÉS Juin 2012


 

 D – DÉCENTRALISER D’ACCORD MAIS DÉMOCRATISER D’ABORD


La France des Collectivités locales est un mille-feuille qui superpose des institutions très nombreuses, pouvant être multipliées à l’infini depuis la réforme constitutionnelle de 2003. Le fonctionnement démocratique des collectivités locales a été confisqué au bénéfice d’un pouvoir « exécutif » tout puissant. Il faut donc entamer des réformes importantes :


Les réformes structurelles
- Elire au suffrage universel les membres des communautés d’agglomération et des communautés de communes
- Harmoniser le mode de scrutin de l’ensemble des institutions territoriales, en partant du mode de scrutin des élections régionales


Les mécanismes de la participation
- Les différentes entités qui ont été mises en place depuis la loi de la décentralisation de 1982, devront être ouvertes par la loi à tous les citoyens et ne pas constituer, comme aujourd’hui dans la plupart des cas, des ilots d’affidés de la majorité du conseil municipal.
- Il sera mis systématiquement en place, au niveau des collectivités locales, des commissions citoyennes pour suivre les dossiers clés comme les finances, les marchés publics, les transports…
De plus la constitution des conseils de quartier, des divers comités, des commissions consultatives devra faire l’objet d’une large publicité et d’un appel à volontaires, qui seront élus par leurs concitoyens.
- L’accès général des citoyens aux données publiques et au contrôle de l’action publique doit être renforcé. Les manquements à ce droit devront être sanctionnés.
- Le statut des lanceurs d'alerte révélant des malversations doit être revu afin de mieux les protéger.


Une autorité indépendante leur garantissant cette protection doit être mise en place. Alerter est un devoir pour tout fonctionnaire constatant des dérives délictueuses de gestion des finances publiques.
- Le pouvoir d’injonction doit être donné à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs et les chambres régionales des comptes doivent avoir la possibilité de sanctionner les dysfonctionnements réalisés par les Collectivités locales.
- Il sera conféré aux associations anticorruption la capacité d'ester en Justice, comme pour toute autre association oeuvrant par exemple dans la lutte antiraciste, ou la défense de l'environnement.


L’amélioration de notre démocratie locale, socle citoyen de notre République
Tout doit être fait pour que les citoyens se réapproprient la démocratie et n’en soient pas écartés entre les scrutins. Un mandat n’est pas une carte blanche. Cela passe par de nouvelles mesures pour obtenir une réelle démocratie de proximité dans nos communes, tout premier échelon de notre édifice républicain, et par un meilleur respect de la transparence citoyenne et des minorités municipales qui sont souvent volontairement étouffées, notamment :


- Mise en ligne pour les citoyens des procès-verbaux des commissions municipales, pas uniquement des procès-verbaux des Conseils municipaux
- Représentation de la minorité démocratique dans tous les organismes et instances dans lesquels siège la commune à partir de 3 représentants, ainsi que dans toute commission d’attribution de places en crèche, de logements sociaux, de subventions et participations financières de la commune…
- Garantie effective et équitable du droit de libre expression de tout élu minoritaire, et extension de ce droit financée par la commune à tout support, même audiovisuel
- Présidence de la Commission municipale des Finances par un élu d’opposition
- Obligation de publier sur le site de la Mairie l’ensemble des mandats et fonctions de chaque élu, avec les indemnités correspondantes, et remboursement au Trésor public de l’ensemble des indemnités perçues en cas de déclaration mensongère

- Publication d’un bilan de gestion pour les collectivités locales, réalisé en fin de mandat par un organisme indépendant, comme la Chambre régionale des comptes pour les villes de plus de 30 000 habitants. Pour les autres communes, ce bilan serait réalisé par un organisme indépendant à majorité
publique.
- Réglementation claire des procédures à suivre pour prévenir les conflits d’intérêt locaux et empêcher les lobbyismes locaux, avec mise en place d’une commission de déontologie départementale et interdiction de certaines fonctions exécutives à certaines professions (exemple : agent immobilier et maire adjoint à l’urbanisme)

 

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