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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 04:00
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LES CIOTADENS PARLENT AUX CIOTADENS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  Le maire de La Ciotat placé  en garde à vue pendant 48h

EN SAVOIR PLUS SUR LA GARDE A VUE

QUE SIGNIFIE ETRE MIS EN GARDE A VUE ?


 
L'article 78 du code de procédure pénale énonce:

" Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.


Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures.


S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63.


L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées.

Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 61et 62-1."

 

 

 

Durée de la garde à vue:

La durée de la garde à vue est de 24 heures.

Elle ne peut être prolongée jusqu'à 48 heures que si la peine encourue est d'au moins 1 an d'emprisonnement, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République et après présentation devant celui-ci.

Pour les affaires particulièrement complexes et graves, la prolongation peut être prolongée jusqu'à 72 heures (voire 96 heures ou 120 heures, en cas de risque terroriste), sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d'instruction.

Droits de la personne gardée à vue:

La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, des éléments suivants  :

  • son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet,

  • l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ainsi que sa date présumée,

  • du droit d'être examinée par un médecin

  • du droit à faire prévenir un proche et son employeur,

  • du droit d'être assisté par un avocat dès le début de la procédure (ce dernier peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes, consulter les procès verbaux d'auditions et assister à tous les interrogatoires),

  • du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Pour les affaires complexes, l'intervention de l'avocat peut être différée de 12 heures (voire de 24 heures), sur décision du procureur de la République. Elle peut aussi être différée jusqu'à 72 heures, sur décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.

À savoir :  l'obligation d'informer immédiatement la personne entendue par un officier de police judiciaire de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ainsi que de sa date présumée existe également dans le cadre d'une audition libre.

 

Fin de la garde à vue:

À l'expiration du délai, la personne gardée à vue est

  • soit remise en liberté,

  • soit déférée, c'est-à-dire présentée à un magistrat qui décidera des suites à donner aux poursuites.

Dans le cas où elle n'est pas remise en liberté, la personne gardée à vue peut être retenue par les services de police, avant de voir, suivant sa situation, le procureur de la République, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.

Pendant cette rétention supplémentaire, qui dure au plus 20 heures, et qui n'est qu'une simple attente, il est impossible de faire une déclaration ou de mener un interrogatoire.

 

Notre commentaire: 48 heures de garde à vue signifie pour le gardé à vue passer deux nuits dans une geôle équipée de barreaux et d'une banquette en guise de lit ( une plate-forme en béton ou un bois ), une couverture crasseuse qui passe d'un gardé à vue à un autre. Une absence totale d'hygiène, c'est-à-dire pas de possibilité de faire sa toilette, de  se laver, de se raser, ni même de changer de sous-vêtements et d'habits. La nourriture: des sandwiches. Boisson: eau du robinet..

48 heures pendant lesquelles le gardé à vue est à la disposition des enquêteurs. Des interrogatoires entrecoupés de périodes de repos. Possibilité d'être examiné par un médecin chargé d'examiner le sujet, et  dire si l'état de santé de l'individu est compatible ou non avec la garde à vue. Aucun contact ni aucune communication avec l'extérieur. Seulement entretien, visite et assistance de l'avocat désigné par le gardé à vue, ou l'avocat commis d'office.

48 heures de garde à vue est incontestablement une mesure très coercitive qui laisse des traces indélébiles chez la personne soumise à un tel régime, alors qu'elle n'y a jamais été préparée.

48 heures de garde à vue marque la personne: son comportement, sa psychologie, le doute s'installe, l'angoisse, la crainte de l'avenir, une fragilisation évidente, la peur d'y retourner, l'enfermement, la privation de liberté...Cela laisse forcément des traces. Le gardé à vue est une personne marquée au fer rouge. La personne en sort affaiblie, son psychisme est atteint.

 


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2011101716282399LA CIUTAT 

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