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31 juillet 2012 2 31 /07 /juillet /2012 03:00

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LES CIOTADENS

PARLENT
AUX CIOTADENS

 

 

 

 

 

JE PORTE PLAINTE

 

 

 

 

 

 

La plainte est l'acte par lequel une personne porte à la connaisssance du procureur de la République ou d'un service  de police ou de gendarmerie, une infraction ( contravention, délit, crime ) dont elle estime être victime.
Vous êtes victime d'une infraction; vous avez été cambriolé, agressé, escroqué...Vous avez le droit de porter plainte. Le tribunal peut condamner l'auteur de l'infraction et vous indemniser. Dès lors, vous devez vous constituer partie civile.

Modèle de lettrre à adresser au procureur de la République:

Prénom, Nom, Date et lieu de naissance du plaignant, Adresse.
Monsieur le procureur de la République,
J'ai été victime d'une infraction ( nature de cette infraction ), le ( date de l'infraction ) à ( lieu de l'infraction ).
Des personnes ont été témoins de cette infraction. Il s'agit de ( prénoms et noms des témoins ) qui résident à ( adresse des témoins ). L'auteur en est ( prénom et nom de l'auteur de l'infraction ) et il réside à ( adresse de l'auteur ).
A la suite de cet événement, j'ai subi un dommage évalué à ( montant chiffré et détaillé du dommage subi ) euros, dont je demande réparation.
Veuillez agréer, Monsieur le procureur de la République, l'expression de ma considération distinguée.
Signature.
Pièces jointes ( les citer ) et les annexer à la lettre.

Si vous souhaitez publier votre article dans LES CIOTADENS PARLENT AUX CIOTADENS, adressez ARTICLE et PHOTOS à:

 

bloglaciotat@yahoo.fr

 

 

 

67Jean-Marie.

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Published by Jean-Marie. - dans actualité politique
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