LES CIOTADENS PARLENT AUX CIOTADENS

ENQUETE PUBLIQUE. PARC NATIONAL MARIN

PERTUIS CHARENTAIS

DU 22 AOUT AU 22 SEPTEMBRE 2011

  COLLECTIF NATIONAL  DES RACINES ET DES HOMMES

PROTEGER SANS INTERDIRE

Courrier déposé en mairie pour être annexé au registre d’enquête d’utilité publique concernant le Parc Pertuis-Gironde ; courrier à l’attention du Président de la Commission d’enquête.

Le parc Marin, un fonctionnement participatif ?

Le parc naturel marin ouvre la voie à une nouvelle gouvernance où tous les usagers et professionnels de la mer sont associés. Contrairement à l'approche réglementaire classique, où les usagers sont seulement consultés, l'approche intégrée se veut une stratégie globale de gestion des problématiques du milieu marin. Elle associe à la décision et à l'action chacun des acteurs concernés : élus locaux, services de l'État, usagers et professionnels de la mer, associations environnementales, scientifiques... C'est un mode de fonctionnement participatif.

Mes observations

Je considère que le mode de fonctionnement présenté est une conception démocratique d’une gestion d’un Parc. La finalité est tout autre comme le démontrent mes observations suivantes.

Article L334-4 du code de l’environnement alinéa II 

II. - Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc naturel marin. Il est composé de représentants locaux de l'Etat de façon minoritaire, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, du représentant de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contiguë, de représentants d'organisations représentatives des professionnels, d'organisations d'usagers, d'associations de protection de l'environnement et de personnalités qualifiées.

Je constate que le conseil gestion tel qu’il a été défini dans l’article L334-4 du code de l’environnement sans être explicite dans la définition des sièges attribués à chaque catégorie de représentants des diverses composantes, ne laisse guère de postes aux usagers de la mer.

Pour le PNM Pertuis Charentais :

-         Navigation de plaisance, pêche de loisir, obtiennent 5 représentants dans un conseil de gestion  comptant 57 postes. Parmi ces 5 places, la pêche de loisir obtient 2 postes.

-          Les associations environnementales obtiennent 5 postes et les personnes qualifiées 8. ce qui nous permet de souligner leur surreprésentation  au sein du Conseil de Gestion ce que je dénonce avec vigueur, sachant que les personnes qualifiées n’opposeront pas d’avis contraires aux associations de défense de l’environnement, ramenant de ce fait leur représentativité à 13 personnes.

-         Le Parc Naturel Marin tel qu’il est défini n’est un espace réglementé que si le conseil de gestion l’estime nécessaire et propose aux autorités compétentes les mesures correspondantes. Ce qui laisse sous-entendre qu’il peut y avoir des interdictions ce dont nous ne doutons pas. 

Article L334-5 

Le plan de gestion détermine les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement durable à mettre en oeuvre dans le parc naturel marin. Il comporte un document graphique indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. Il est mis en révision tous les quinze ans au moins.

L'Agence des aires marines protégées peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en oeuvre du plan de gestion.

L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent avec les orientations et les mesures du plan de gestion.

Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un parc naturel marin, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'Agence des aires marines protégées ou, sur délégation, du conseil de gestion. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.

Nous dénonçons l’illisibilité de cet article

-         Quelles seront les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement durable à mettre en oeuvre dans le parc naturel marin. Cela suppose des interdictions à venir, des contraintes et, comme il est confirmé dans les articles L334-6-L334-7 du code de l’environnement, une surveillance accrue des activités soumises à de nouvelles réglementations. Affaires Maritimes, Gendarmerie Maritime, Eco Gardes de la LPO et du PNM, Gendarmerie Nationale…

Article L334-6 

I.-Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités, peuvent être recherchées et constatées dans le parc naturel marin par les agents de l'établissement public chargé des parcs naturels marins, commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés…

Article L334-7 

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc naturel marin, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative…

Le directeur de l'Agence des aires marines protégées et, sur délégation, ses représentants auprès des conseils de gestion ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.

En tant qu’usager de la mer, je reproche au projet de Parc National Marin des Pertuis Charentais:

-         Surveillance accrue par des gardes du PNM s’ajoutant aux services de l’ état et éco-gardes environnementaux des réserves naturelles: "La mer  deviendrait un milieu carcéral"

-         Quel avenir pour la pêche de loisir déjà soumise à de nombreuses réglementations?

-         Quelle réglementation en ce qui concerne la circulation des bateaux déjà soumise à des interdictions?

-         Quelle réglementation en ce qui concerne l'accès aux îles? "les îles, une réserve d'indiens?"

-         Une sous-représentation des usagers de la mer dans un conseil de gestion composé de 57 personnes.

-         L’incompatibilité de l’intégration dans un même collège des associations environnementales et les usagers de la mer.

-         Problèmes de communication sérieux avec le coordinateur du projet.

-         Manque d’information, aucun débat public…

-         L’ouverture vers l’écotourisme, ce qui est une utopie environnementale et représente un leurre économique.

-         Le passage en force d’un dossier dont nous pouvons douter de sa justification.

-         L’absence d’études préalables concernant les observations qui auraient été établies sur la dégradation de l’environnement par l’homme.

-         Le manque de courage dans la reconnaissance des véritables pollueurs.

-         La méconnaissance de la part des élus locaux, départementaux, régionaux et leur manque implication auprès des citoyens afin de leur apporter des explications concises d’un tel projet.

-         Aucune information budgétaire prévisionnelle, source financière, concernant la gestion du parc.

-         L’hypocrisie de l’état et en particulier du ministère de l’environnement dans l’écriture du projet du PNM.

-         Je dénonce une nouvelle fois la stigmatisation et la mise sous tutelle des usagers sous prétexte de sauvegarde de l’environnement.

-         Je dénonce l’abolition des usages ancestraux, patrimoine culturel des hommes.

-         Je dénonce l’incohérence d’un projet établi par des technocrates environnementaux, rendant illisible  aux non initiés son contenu. Nous sommes confrontés à une forme de dictature environnementale qui a pour but de déposséder les usagers de l’espace public maritime en annexant des surfaces importantes du patrimoine, tout en privatisant des zones affectées à des cultures marines.

-         Je dénonce la multiplicité des zones protégées, Aires Marines Protégées, Réserves Naturelles, Réserves intégrales, Zones Humides, Natura 2000, Parc Marin…

La mise en place du PNM pourrait aussi déboucher sur l’exclusion de la pêche de loisir, la disparition lente de la pêche professionnelle…, impactant négativement l’économie  des zones enclavées dans l’espace du Parc et en particulier les îles incluses dans ces espaces protégés.

Il est évident et j’en suis conscient, que l’environnement doit être protégé, les interdits ne seront pas une bonne solution aux problèmes, une protection cohérente en étant à l’écoute des acteurs de terrain ne pourra qu’apporter des avis de personnes responsables, soucieuses de l’avenir de la planète sans pour cela être dogmatique dans la mise en place du PNM.

En l’état actuel du projet, j’exprime  mon désaccord pour la mise en place du Parc Naturel Marin des Pertuis Charentais et souhaite une  conception lisible  par tous, en prenant en compte  l’être humain, l’impact économique des régions, les résultats des études sérieuses justifiant la création du Parc.

Nom : ......................................   Prénom : .....................................

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            Signature :

Robert DUCOTE : Collectif " MER" PERTUIS CHARENTAIS

Délégué CNRH.