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9 août 2012 4 09 /08 /août /2012 03:00

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LES CIOTADENS

PARLENT
AUX CIOTADENS

 

 

 

 

 

DANS QUELS DELAIS

PORTER PLAINTE

 

 

 

 

 

 

Je dispose de délais pour saisir la justice pénale:
- Un an pour les contraventions,
- Trois ans pour les délits: vols, coups et blessures, escroqueries,
- Dix ans pour les crimes.
Passé ces délais, c'est la prescription c'est-à-dire le droit à l'oubli. Cela signifie que je suis hors délai et mon recours est tardif.
 
Des délais plus longs s'appliquent en cas de viol ou d'agression sexuelle sur un mineur.
 
Le délai expiré, je ne peux demander réparation de mon préjudice que devant une juridiction civile.

Si vous souhaitez publier votre article dans LES CIOTADENS PARLENT AUX CIOTADENS, adressez ARTICLE et PHOTOS à:

 

bloglaciotat@yahoo.fr

 

 

 

67Jean-Marie.

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Published by Jean-Marie. - dans actualité politique
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